CGV

Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LOIRE SECRETARIAT et le « client ». Celles-ci sont applicables à toute commande de prestations de services passées auprès de LOIRE SECRETARIAT représentée par Virginie GALLO, entreprise domiciliée au 30 Ter Chemin de Chichivieux St Victor/Loire – 42230 SAINT-ETIENNE

ARTICLE 2 – GENERALITES

Le domaine d’intervention de LOIRE SECRETARIAT est  l’assistance administrative pour les petites et moyennes entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales.

ARTICLE 3 – LE LIEU

Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées dans les bureaux du « Client » sans aucun lien de subordination ou dans ceux de LOIRE SECRETARIAT, après accord de chacune des parties.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

Toute prestation commandée par le « client » fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire. La validité du devis est de 30 jours.

En cas d’accord, le « client » devra retourner 1 exemplaire du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

ARTICLE 5 – LES TARIFS

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés en HT. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Une majoration de 25% sera appliquée pour les prestations effectuées le soir après 18h, le week-end

et les jours fériés.

Les frais de livraison (affranchissement, coursier…) engagés par la société LOIRE SECRETARIAT seront facturés au client sur justificatifs au tarif en vigueur.

En mains propres, les frais de déplacement seront facturés si la distance est supérieure à 10 kilomètres selon le barème fiscal en vigueur.

ARTICLE 6 – DELAI ET LIVRAISON DE LA PRESTATION

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

LOIRE SECRETARIAT s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l’exécution des prestations.

Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

ARTICLE 8 – PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement, conformément à l’article L.441-6, al.12 entraîne immédiatement et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité du montant des intérêts de retard, qui est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts de retard seront appliqués à l’intégralité des sommes échues. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.

Nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 (quarante) euros, sans préjudice des autres frais de recouvrement exposés par le fournisseur (LOIRE SECRETARIAT).

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

LOIRE SECRETARIAT s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE « LOIRE SECRETARIAT »

LOIRE SECRETARIAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de ses prestations.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU « CLIENT »

Le « client » s’engage à mettre à la disposition de LOIRE SECRETARIAT, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité pour l’exécution de la prestation.

Tout document fourni par le client ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

ARTICLE 12 : ANNULATION OU SUSPENSION DE LA PRESTATION

Pour les prestations ponctuelles, si le “Client” souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer LOIRE SECRETARIAT, par écrit, dans les 7 jours suivant la signature. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, 7 jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par LOIRE SECRETARIAT, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, LOIRE SECRETARIAT peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend. LOIRE SECRETARIAT s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le « client » dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le « client » prendra contact directement avec LOIRE SECRETARIAT par courrier ou mail.

ARTICLE 15 : MEDIATION

Tous les litiges pouvant survenir entre le Prestataire (LOIRE SECRETARIAT) et le Client, concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation, la compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de SAINT- ETIENNE.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent contrat, ainsi que les litiges qui viendraient à les opposer sera jugé conformément à la loi française.